• Traditionnelle et sans gluten
  • Bière Premium Tchèque
  • Vegan

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations  entre:

Val'bio

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, inscrite au RCS de Romans  sous le numéro

de SIRET : 82989785900015

Sise 6 impasse Bartholdi ZA de la Grue 26120 Chabeuil

N° de TVA intra-communautaire : FR 21 829887859

Dénommée ci-après "Le Vendeur"

D'UNE PART,

et

Le Client, dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bières Lager CELIA

D'AUTRE PART.

CELIAlager.fr est le site des bières CELIA

 

Clause  1 : Informations légales

La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Tout client des bières CELIA s’engage à avoir 18 ans révolus au moment de la commande (article L3342-1 du code de la santé publique).

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération. Une consommation d’alcool même très faible  peut entraîner des complications durant la grossesse.

Clause 2 : Objet

Le client reconnaît avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente énoncées sur cette page lors de la passation de la commande.

Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Val’Bio se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Cependant, elles demeurent  applicables au Client à la date de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Clause 3 : Produits

Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.

Toutes les caractéristiques des produits sont consultables sur le site (volume, composants, degré d’alcool, données nutritionnelles).

Les photographies accompagnant éventuellement la présentation des produits ne sont pas contractuelles mais sont les plus fidèles possibles. Dans certains cas, des suggestions de présentation et  l'ensemble des éléments constituant les photographies ne sont pas systématiquement  proposés à la vente.

Les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits et sont conformes à la santé et à la sécurité des consommateurs.

Clause 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Société Val’Bio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Val’Bio serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause 6 : Escompte  

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 7 : Modalités de paiement

Le règlement  peut s’effectuer soit :

  • Par chèque:  libellé à l’ordre de SASU Val’Bio en précisant au dos le numéro de la commande.
  • Par virement bancaire: Le virement devra être adressé au Vendeur dans le délai de 15 jours.

Les coordonnées bancaires du Vendeur sont les suivantes :

RIB : Code banque : 13906  - Code Guichet : 00631 – Numéro de compte : 85047406345 – clé : 30

IBAN : FR76 1390 6006 3185 0474 0634 530

BIC : AGRIFRPP839

Une facture TTC sera adressée par le Vendeur .

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la commande, le solde devant être réglé en totalité à réception des marchandises.

Clause 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la Société Val’Bio une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intétêt légal.

Le taux d’inétrêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Ce dernier est révisable tous les 6 mois depuis le 1er janvier 2015 (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

(articles 441-6 alinéa 12 et D 441-5 du code du commerce)

Clause 9 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Val’Bio.

Clause 10 : Clause de réserve de propriété

La société Val’Bio conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Val’Bio se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause 11 : Commande

Le Client souhaitant passer une commande sur le site du Vendeur doit :

  • renseigner expressément les informations demandées sur le site (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone et le numéro de SIRET).
  • vérifier l’exactitude des données  saisies dont seul le Client est responsable
  • choisir et préciser son mode de paiement

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Aucune information bancaire ne sera conservée par le Vendeur.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où des incidents de paiement auraient pu avoir lieu ou un contentieux déclaré avec le Client.

Aucune  limitation en quantité ne s'applique  au client professionnel bénéficiant du statut de «opérateur enregistré» accordé par les Douanes Françaises.

Clause 12 : Livraison en France métropolitaine exclusivement

La livraison est effectuée soit :

  • par la remise directe de la marchandise au client,
  • par l’envoi d’un avis de mise à disposition  (courriel) à l’attention de l’acheteur,
  • au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Aucune modification ne sera acceptée après validation de la commande.

Clause 12.1 - Modalités de livraison en France Métropolitaine

La vente  des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Professionnels résidant en France Métropolitaine continentale. En raison du régime de fonctionnement accordé au Vendeur par les Douanes Françaises, les livraisons des produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (Accises) ne sont pas permises hors de ce territoire. En conséquence, les territoires suivants sont exclus : Andorre, Monaco, DOM-TOM.

Clause 12.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Par voie de conséquence,  tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts,
  • l’annulation de la commande.

Clause 12.3 - Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont inclus dans les prix de vente et sont franco de port. Ceux-ci sont indiqués préalablement lors de  la validation de la commande.Toutes les bières vendues par Val'bio ont vu leurs droits acquittés auprès des douanes françaises.  Val’Bio n'ayant aucun contrôle sur ces taxes, le destinataire ne pourra en aucun cas demander à Val’Bio un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés sur le lieu de destination.

Clause 12.4 - Réclamations concernant la livraison

En cas de réclamation concernant la livraison du produit, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les 48 heures par courriel à l'adresse suivante: contact@valbio.fr

La société Valbio ne saurait être tenue responsable des avaries de transport. Le transport est supporté en totalité par l’acheteur.  Le transporteur répond de plein droit des pertes et avaries et ne se libère qu’en apportant la preuve d’un cas d’exonération.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours qui suivent la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause 13 : Responsabilité

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de problème  informatique intervenant lors de la commande, du Client lié à sa connexion internet.

Clause 14: Force majeure

La responsabilité de la société Val’Bio  ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute personne s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s'interdit donc de porter toute atteinte à la marque « CELIA  et /ou VAL’BIO». Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de «CELIA et /ou VAL’BIO », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. La mise en place de liens hypertextes en direction du site CELIALAGER.FR est autorisée par le Vendeur.

Clause 16 : Droit de rétractation

Une faculté de rétractation est offerte à l’acheteur en vertu de l’article 121-16 du code de la consommation.

A réception de la marchandise, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Enfin, le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels est limité aux entreprises qui n’emploient pas plus de 5 salariés.

Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, non-ouvert et les bouteilles non décapsulées à Val’bio 6 impasse Bartholdi ZA de la Grue 26120 Chabeuil.

L’acheteur qui use de cette faculté devra procéder sous sa responsabilité et à ses frais au retour de la marchandise dans l’établissement du vendeur. Selon l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le remboursement interviendra dans les 30 jours suivants la restitution.

Clause 17 : Obligations

Les présentes conditions générales stipulent expressément les obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, aucune correspondance antérieure ou postérieure ne peuvent conduire à des obligations au titre des présentes, sauf en cas d’avenant signé par les deux parties.

Clause 18 : Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront à défaut d’une solution amiable trouvée avec la Société Val’Bio SASU de la compétence du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance compétent en vertu de l’article L141-5 du code  de la consommation.

Clause 19  : Données à caractère personnel

Toutes les données collectées sur le site aux fins exclusives de renseigner le client, satisfaire la commande et procéder à son suivi, ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistré le 8 juillet 2017.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client possède un droit d’accés, de rectification, d’opposition et de suppression relatif à ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse:

contact@valbio.fr en indiquant ses coordonnées complètes ainsi que son numéro de client et en précisant clairement l’objet de sa demande. Toute demande non précise ou ambiguë ne pourra être retenue.

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